Congé pour vente immobilière

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison mise en location ? Si vous envisager, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier, alors cette newsletter est pour vous !

Commençons tout d’abord, par rappeler en quoi consiste le principe du congé pour vente. Le congé pour vente est une formalité prévue par les articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi est celle qui régit le droit commun des baux d’habitation en France. La législation autorise donc à tout propriétaire d’un bien immobilier, l’ayant mis en location, de donner congé du bail afin de vendre ledit bien.

On parle alors de mettre en congé le bail afin de reprendre le bien immobilier mis en location. C’est le principal moyen à la disposition d’un propriétaire pour mettre fin au contrat de bail.

Cette formalité concerne les logements suivants :

Loués vides, avec les meubles du locataire
Meublés avec ceux du propriétaire
Régis par la loi de 1948

Attention néanmoins à bien respecter les délais ! Le propriétaire ne peut demander congé à son locataire quand il le souhaite, il doit respecter des délais spécifiques. Ce délai dépend de la nature du contrat établi, suivant le type de bien sur lequel il porte : logement locatif vide ou meublé. S’il s’agit d’un bien immobilier loué sans meubles, alors le congé doit être annoncé au minimum 6 mois avant la date d’échéance du contrat. Si le logement concerné est loué meublé, la durée à respecter cette fois est de 3 mois avant la date d’expiration du bail. Si le locataire reçoit le courrier plus tard que cette période limite, on considérera alors le congé pour vente comme caduc.

Le congé doit être impérativement donné par écrit. Il existe néanmoins plusieurs façons de l’adresser. La lettre de congé pour vente peut être transmise au locataire par l’une de ces 3 façons suivantes :

Lettre recommandée avec accusé de réception,
Faire signer la lettre au locataire par acte d’huissier,
Remise en main propre du propriétaire bailleur contre émargement ou récépissé signé par le locataire.

Veillez également à bien ajouter les mentions obligatoires en plus de la raison principale de non-reconduction de bail, si votre logement est non-meublé. En effet, lorsque le bien immobilier est loué sans meubles, le locataire bénéficie du droit de préemption. Cela lui permet d’être prioritaire dans l’achat du bien s’il le souhaite.

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