Dispositif Malraux

Avec le dispositif fiscal Malraux, investir dans des immeubles situés dans des "zones de protection du Patrimoine Architectural Urbain ou paysager" ou dans les “secteurs sauvegardés” est un moyen de bénéficier d'avantages fiscaux attractifs sous certaines conditions. En vertu de cette loi, l'État transfère à des investisseurs privés l'entretien et la restauration d'une partie du Patrimoine national. Ce dispositif fiscal s'adresse à des contribuables aisés disposant d'un revenu imposable important, ayant une forte capacité d'épargne, et dont l'objectif peut être de :

· Construire un patrimoine exceptionnel dans des conditions optimales.

· Protéger sa famille par le biais de l’assurance prêt.

· Préparer sa retraite en percevant des revenus complémentaires.



À présent, venons-en aux avantages fiscaux du dispositif Malraux :

- La loi Malraux est un dispositif incitatif qui offre des réductions d'impôts diverses couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, avec un plafond de 400 000 € sur une période de 4 ans et l'excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes.

- Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017.

- La réduction d’impôt est étalée sur la période de paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du Permis de Construire. - La réduction d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales.



La loi Malraux propose des avantages fiscaux lors de l’achat concernant mais éligibles sous certaines conditions puisqu'il doit s'agir des deux types de logements suivants :

- Un immeuble en cours de restauration peut bénéficier d’une réduction d'impôt de 22% s'il se situe dans une SPR (Site Patrimonial Remarquable) faisant l'objet d'un Plan de Valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé, dans lequel l'opération de restauration est considérée d'utilité publique.

- Une réduction d’impôt de 30% est prévue quant aux immeubles situés dans un SPR couvert par un PSMV, Plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.