Loc’Avantages

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien ? Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.

Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.

Les taux de réduction d’impôt sont les suivants :

- 15% pour Loc1

- 30% pour Loc2

- 45% pour Loc3


Quels sont les avantages pour les propriétaires bailleurs ?

Le taux de réduction d’impôt dépend du niveau de loyer retenu. La réduction d’impôt sera d’autant plus importante que le loyer pratiqué sera bas.

Le mécanisme de réduction d’impôt permet d’uniformiser le montant de l’avantage fiscal, quel que soit le taux marginal d’imposition du propriétaire tant que le montant de son impôt sur le revenu est supérieur à cette réduction d’impôt. Les taux retenus permettent d’assurer aux propriétaires bailleurs une rentabilité supérieure à celle sans Loc’Avantages.

En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :

- Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;

- Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;

- Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État 

- Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille.



La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :

- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;

- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.



D’un montant de 1000€ par logement, la prime d’intermédiation locative (PIL) est versée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à un niveau de loyer loc2 ou loc3 avec intermédiation locative.

Cette prime est portée à 2000€ en cas de mandat de gestion. Par ailleurs, elle peut être majorée de 1000€ si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.

Le propriétaire bailleur peut donc bénéficier jusqu’à 3000€ de primes s’il fait de l’intermédiation locative (IML) en mandat de gestion pour un appartement d’une superficie inférieure ou égale à 40m².

Avec Loc’Avantages, en plus de la réduction fiscale, les propriétaires peuvent bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux et rénover leur logement mis en location en contrepartie d’un loyer en dessous du prix du marché pour une durée de 6 ans.

Le propriétaire préserve son patrimoine tout en allégeant la facture de ses travaux : jusqu’à 28000€ d’aides pour une rénovation lourde et jusqu’à 15000€ d’aides pour une rénovation énergétique. En plus de cette subvention, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’aides complémentaires des collectivités territoriales.

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