Le dispositif Pinel + entre en vigueur en 2023

2022 sera la dernière année avec des réductions d’impôt à taux plein sans condition pour le dispositif d’investissement locatif Pinel. En effet, à partir de 2023, ces réductions d’impôt seront moins avantageuses puisque la loi Pinel + entrera en vigueur à compter du 1er janvier, afin de compléter le dispositif Pinel dont les avantages fiscaux diminueront progressivement jusqu'en 2024. Les deux dispositifs seront amenés à cohabiter pendant deux ans.

Voyons ensemble les nouvelles conditions que présente ce dispositif Pinel + aussi nommé « Super Pinel ».



Les avantages du dispositif Pinel classique, version originelle, restent inchangés et sont encore possibles pendant toute l’année 2022, avec 100 % des réductions prévues .

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’achat du logement neuf, si vous vous engagez à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans.

Les autres conditions sont :

- le locataire doit utiliser le logement comme résidence principale,

- ses ressources ne doivent pas excéder certains plafonds,

- le loyer doit, lui aussi, ne pas dépasser certains plafonds.




En 2023 et 2024, le dispositif Pinel classique évoluera et sa fin se fera via une décroissance progressive des avantages fiscaux sur deux ans.

Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % seront abaissés, en 2023, à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.

Par dérogation, la première version du dispositif Pinel, pourra, toutefois, continuer à être accessible au cours de 2023 et 2024, sous certaines conditions. Il s'agit du dispositif baptisé « Pinel + » , devant répondre à des conditions supplémentaires.

Pour avoir accès à ce dispositif, vous aurez 2 voies possibles. Il vous faudra opter pour des logements :

situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville


ou

répondant aux conditions du Pinel +, soit des logements définis comme « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage» comme des surfaces minimales par typologie d’appartements et être en avance sur la RE2020 en respectant le jalon 2025 de cette nouvelle norme environnementale.

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